Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et entre en vigueur dès le 7 mai 2017.

La Circulaire du  10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

 

Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants).

À partir de janvier 2017, chaque actif peut créer son compte sur internet ou application mobile. Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi auront accès au CPA dès janvier 2017. Les fonctionnaires, les agents publics, les agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture accumuleront leurs droits au CPA dès janvier 2017.
 
Un courrier de la Direction Régnionale des Entreprises de la concurrence de la consommation du travail er de l'emploi a été adressé aux établissements accompagné d'une affiche et de fascicules.
 
Suite à la sollicitation de la DGAFP, consulter les réponses concrètes apportées.

 

Documentations en ligne :

  
Le CPA, qu'est ce que c'est ? Brochure Dossier de presse du CPA

 

 
Lien vers le site du Ministère Le site web du CPALe CPA : La fiche pratique

 

 

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